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Conditions Générales de Vente et de Services

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par ImmoCheck Pro – by RenoVilla, à savoir :

  • Audit de biens immobiliers

  • Inspection avant achat

  • Conseil en rénovation

  • Analyse de devis

  • Accompagnement de projet

2. Nature des prestations

Les services proposés sont des analyses visuelles et des conseils techniques basés sur l’expérience professionnelle.

Ils ne constituent en aucun cas :

  • une expertise officielle

  • un rapport d’architecte

  • un certificat PEB

  • une expertise judiciaire

👉 Les informations fournies sont indicatives et ne peuvent garantir l’absence de défauts cachés.

3. Prise de rendez-vous

La réservation d’un service peut se faire :

  • via le site internet

  • par email

  • par téléphone

La réservation est considérée comme confirmée après :

  • validation écrite
    OU

  • paiement total ou partiel

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€) et peuvent varier selon :

  • le type de bien

  • la surface

  • la complexité

Les prix communiqués sont indicatifs et peuvent être adaptés après analyse de la demande.

5. Paiement

Le paiement peut être exigé :

  • à la réservation

  • avant la prestation

  • ou immédiatement après

En cas de paiement en ligne, les transactions sont sécurisées via des prestataires externes.

👉 En cas de non-paiement, la prestation peut être annulée ou suspendue.

6. Annulation et report

  • Toute annulation doit être signalée au minimum 24 heures à l’avance

  • En cas d’annulation tardive ou d’absence :
    👉 des frais peuvent être facturés

ImmoCheck Pro se réserve également le droit de reporter un rendez-vous en cas d’imprévu.

7. Responsabilité

ImmoCheck Pro s’engage à fournir un service sérieux et professionnel.

Cependant :

  • l’analyse est basée sur une inspection visuelle

  • certains défauts non visibles peuvent ne pas être détectés

👉 La responsabilité ne pourra être engagée en cas de vices cachés ou d’erreurs d’estimation.

8. Utilisation du rapport

Les rapports et conseils fournis sont destinés à l’usage personnel du client.

Ils ne peuvent être :

  • revendus

  • diffusés

  • utilisés dans un cadre juridique sans accord écrit

9. Délais

Les délais de remise des rapports sont donnés à titre indicatif.

Un retard éventuel ne peut donner lieu à indemnisation.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement du siège de l’entreprise.

11. Acceptation

Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

12. Contact

ImmoCheck Pro – by RenoVilla
📍 Overijse, Belgique
📧 info@renovilla.be

📞 0476771741

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